La politique européenne de la concurrence : encadrer les entreprises pour préserver la concurrence

Le marché intérieur européen ne repose pas seulement sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.

Ça, c’est le grand principe. Le décor. La belle façade.

Alors écoutez bien la suite, parce que toute la logique de la politique d ela concurrence tient dans l'analogie que je vais faire...

Dans un casino, ouvrir les portes ne suffit pas à garantir un jeu équitable. Encore faut-il empêcher certains joueurs d’entrer avec des dés pipés, des cartes marquées, ou pire encore, la capacité d’imposer leurs propres règles aux autres. Sans cela, le jeu est faussé avant même d’avoir commencé : certains gagnent non pas parce qu’ils sont meilleurs, mais parce que le jeu est biaisé en leur faveur.

Sur le grand marché européen, la logique est la même. Créer un espace de libre concurrence ne suffit pas : il faut aussi veiller à ce qu’aucune entreprise ne puisse tricher ou dominer le jeu. C’est précisément le rôle de la politique de concurrence de l’Union européenne : lutter contre les ententes, empêcher les abus de position dominante et encadrer les aides publiques, afin que la compétition repose sur l’efficacité et l’innovation, et non sur des avantages déloyaux.

Eh oui... Parce qu’un marché peut être ouvert en théorie… et très mal fonctionner en pratique.

On peut avoir des frontières plus perméables, des règles communes, des échanges facilités… et malgré tout se retrouver avec des entreprises qui s’entendent discrètement, d’autres qui abusent de leur puissance, ou des États qui arrosent généreusement leurs champions nationaux tout en expliquant, la main sur le cœur, qu’ils défendent simplement l’intérêt général. 

C'est souvent du pipeau.

Autrement dit : il ne suffit pas d’ouvrir le marché.
Il faut aussi éviter que certains truquent la partie.

C’est à cela que sert la politique de la concurrence. C'est le cadre institutionnel. Les institutions...

Dit simplement, la politique de la concurrence, c’est l’ensemble des règles et des décisions qui visent à empêcher que la concurrence soit faussée dans le marché intérieur. En Europe, ce rôle est principalement assuré par la Commission européenne, en lien avec les autorités nationales de concurrence.

Le but n’est pas de fabriquer un marché parfait, au sens théorique du terme. Ce genre de merveille existe surtout dans les manuels, entre deux hypothèses héroïques et trois courbes impeccables. Dans la vraie vie, l’objectif est plus modeste — et nettement plus utile : faire en sorte que les entreprises se concurrencent réellement, au lieu d’organiser le marché à leur avantage pendant que tout le monde fait semblant de ne rien voir.

Pourquoi est-ce important ?

Parce qu’une concurrence réelle peut produire plusieurs effets positifs. Elle peut faire baisser les prix. Elle peut augmenter le choix offert aux consommateurs. Elle peut améliorer la qualité. Et elle peut aussi stimuler l’innovation.

La logique générale est donc assez simple : si l’on veut que le marché intérieur apporte des gains d’efficacité, il faut éviter qu’il soit verrouillé par quelques acteurs trop puissants ou faussé par des pratiques déloyales.

La politique européenne de la concurrence poursuit alors plusieurs objectifs.

D’abord, elle cherche à éviter qu’une entreprise dispose d’un pouvoir de marché trop important.

Soyons précis : ce n’est pas le simple fait d’être grande qui est interdit. Heureusement, d’ailleurs. Une entreprise peut être grande parce qu’elle est efficace, innovante, bien organisée, ou simplement meilleure que ses concurrentes. Le problème commence lorsqu’elle utilise sa puissance pour empêcher les autres d’entrer sur le marché, pour imposer des conditions injustes, ou pour verrouiller le jeu à son profit.

Ce qui est interdit, ce n’est donc pas la puissance.
C’est l’abus de puissance... L'abus de position dominante.

Et la nuance est importante.
Sans elle, on comprend mal le sujet. Et on dit vite des bêtises avec assurance, ce qui est une spécialité assez répandue des plateau télé des chaines d'informations lucratives.

Ensuite, la politique de la concurrence interdit les ententes entre entreprises.

Là, le mécanisme est assez facile à comprendre. Si plusieurs entreprises s’accordent pour fixer les prix, se partager les clients ou limiter la production, elles cessent de se faire concurrence. Officiellement, elles restent distinctes. En réalité, elles se comportent un peu comme si elles avaient décidé de jouer ensemble contre le reste du monde.

Et dans ce cas-là, qui paie ?
Le consommateur, généralement.
Ce qui finit par devenir une habitude fâcheuse.

Enfin, la concurrence peut aussi encourager l’innovation.

Une entreprise qui ne peut pas s’entendre tranquillement avec ses rivales, ni les écraser sans limite, doit souvent chercher d’autres moyens de progresser. Elle peut produire plus efficacement, réduire ses coûts, améliorer ses produits, proposer de nouveaux services, investir dans la recherche. Bref, elle doit faire un effort. Je sais, le mot est devenu presque offensant, mais enfin il garde une certaine utilité.

C’est même l’un des intérêts de la concurrence. Elle ne pousse pas seulement à vendre moins cher. Elle pousse aussi à faire mieux.

La concurrence n’est donc pas uniquement une affaire de prix.
C’est aussi une affaire d’efficacité, de qualité et d’innovation.

Au total, la politique européenne de la concurrence cherche à faire fonctionner correctement le marché intérieur. Elle vise à favoriser l’efficacité économique, l’innovation et, plus largement, la croissance.

Bon. Restons tout de même un peu civilisés dans l’enthousiasme.

La concurrence ne règle pas tout. Elle n’est ni une baguette magique, ni une religion de remplacement. Le droit européen prévoit d’ailleurs des exceptions. Certaines aides publiques peuvent être autorisées. Certains services d’intérêt économique général peuvent obéir à des règles particulières. Et certaines interventions publiques restent compatibles avec le marché intérieur.

Autrement dit, l’Union européenne ne défend pas une concurrence aveugle.
Elle essaie plutôt d’organiser une concurrence encadrée.

Mais alors comment s'y prend-elle ?

Les cinq grands instruments de la politique européenne de la concurrence

Pour agir concrètement, l’Union européenne dispose de plusieurs instruments.

Le premier, c’est le contrôle des concentrations.

Ici, on parle des fusions, des acquisitions, ou de certaines coentreprises, lorsqu’elles atteignent une taille importante à l’échelle européenne. Le but n’est pas d’interdire les grandes entreprises par principe. Ce serait assez absurde. Le but est d’éviter qu’une opération ne réduise trop fortement la concurrence sur un marché donné.

Une concentration peut donc être autorisée, autorisée sous conditions, ou interdite.

L’exemple souvent cité, c’est la fusion Siemens-Alstom, interdite par la Commission en 2019. Elle estimait que l’opération risquait de réduire la concurrence sur certains marchés ferroviaires. Cela montre bien que la politique de concurrence ne consiste pas à punir la réussite, ni à distribuer des cartons rouges par goût du spectacle. Elle consiste à éviter la constitution de positions trop dominantes.

Deuxième instrument : l’interdiction des accords anticoncurrentiels.

Ici, les entreprises ne fusionnent pas. Elles restent séparées juridiquement. Mais elles agissent dans l'ombre... Elles se comportent comme si elles avaient décidé d’arrêter de se concurrencer: elles peuvent fixer les prix ensemble, se partager les marchés, coordonner leur comportement, ou s’entendre sur les quantités à produire.

En apparence, il y a plusieurs entreprises.
En réalité, la concurrence a disparu.

Et cela, le droit européen l’interdit.

Parce qu’un marché où tout le monde s’entend très bien n’est pas forcément un marché sain.
C’est parfois juste un marché truqué avec des gens polis.

Troisième instrument : l’interdiction des abus de position dominante.

Une entreprise peut être très puissante sans être automatiquement dans l’illégalité. Encore une fois, il faut éviter les raisonnements paresseux. En revanche, si elle utilise cette position pour éliminer ses concurrents, imposer des conditions injustes ou verrouiller l’accès au marché, elle peut être sanctionnée.

C’est cela qu’on appelle l’abus de position dominante.

La Commission européenne a, par exemple, sanctionné Google à plusieurs reprises sur ce fondement. L’idée, au fond, est assez simple : être très grand n’autorise pas à écraser les autres comme si le marché vous appartenait personnellement. Ce n’est pas parce qu’on domine un secteur qu’on reçoit les clés du royaume.

Quatrième instrument : le contrôle des aides d’État.

Ici, on change un peu de registre, parce qu’on ne s’intéresse plus seulement aux entreprises, mais aussi aux gouvernements.

Lorsqu’un État accorde une aide publique ciblée à une entreprise, il peut fausser la concurrence. L’entreprise aidée bénéficie alors d’un avantage artificiel par rapport à ses concurrentes. Elle n’est pas nécessairement meilleure. Elle est simplement mieux soutenue.

En principe, ce type d’aide est donc encadré.

Mais là encore, il faut éviter de simplifier à l’excès. Certaines aides peuvent être autorisées lorsqu’elles poursuivent un objectif jugé légitime : le développement régional, la recherche, la transition écologique, certaines missions de service public, ou encore la réponse à des circonstances exceptionnelles.

Autrement dit, l’interdiction n’est pas absolue.
Elle est encadrée.
Nuance utile. Et même assez essentielle.

Parce qu’en économie comme ailleurs, les principes deviennent souvent un peu moins majestueux dès qu’ils rencontrent la réalité.

Cinquième instrument : l’ouverture de certains marchés à la concurrence.

L’Union européenne a aussi encouragé l’ouverture à la concurrence de secteurs longtemps dominés par des monopoles, comme l’énergie, les transports, les télécommunications ou les services postaux.

Cela ne signifie pas forcément qu’il faille tout privatiser, tout vendre, tout dérégler, puis contempler le résultat avec foi, comme devant une apparition. Une entreprise peut rester publique. Mais si le marché est ouvert, elle doit agir dans un cadre concurrentiel, sauf lorsqu’une mission particulière de service public justifie des règles spécifiques.

Là encore, l’idée n’est pas que l’État disparaisse.
L’idée est qu’il ne protège pas indûment certains acteurs sans raison reconnue.

Ce qu’il faut retenir

La politique européenne de la concurrence est donc un élément essentiel du marché intérieur.

Sans elle, la libre circulation ne suffirait pas. Un marché ouvert peut très bien rester dominé par quelques entreprises trop puissantes, par des ententes discrètes ou par des aides publiques qui faussent le jeu.

Son rôle est donc assez simple à comprendre : faire en sorte que la concurrence reste réelle.

Et cette concurrence réelle peut produire plusieurs effets positifs : des prix plus bas, plus de choix, une meilleure qualité, davantage d’innovation, et, au moins en principe, plus d’efficacité économique.

Bref, dans le marché intérieur, il ne suffit pas d’ouvrir les portes du casino.

Il faut aussi vérifier que personne n’a déjà pipé les dés.

Emmanuel Humeau