La politique européenne de la concurrence : encadrer les entreprises pour préserver la concurrence

 Le marché intérieur européen ne repose pas seulement sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Pour qu’il fonctionne vraiment, il faut aussi que les entreprises se fassent réellement concurrence. En clair, il ne suffit pas d’ouvrir le marché. Il faut aussi éviter les tricheries : les accords secrets entre entreprises, les abus de puissance ou les aides publiques qui avantagent injustement certains acteurs.

C’est à cela que sert la politique de la concurrence.

La politique de la concurrence désigne l’ensemble des règles et des décisions qui visent à empêcher que la concurrence soit faussée dans le marché intérieur. En Europe, ce rôle est surtout joué par la Commission européenne, avec les autorités nationales de concurrence.

Son but n’est pas de créer un marché parfait, au sens théorique du terme. Ce but-là appartient surtout aux manuels. L’objectif est plus concret : empêcher que certaines entreprises, ou certains États, ne déforment le jeu du marché au détriment des consommateurs et des autres producteurs.

Autrement dit, la politique de la concurrence cherche à garantir une concurrence réelle. Et cette concurrence peut avoir plusieurs effets positifs : des prix plus bas, davantage de choix, une meilleure qualité et, souvent, plus d’innovation.

Elle poursuit donc plusieurs objectifs.

D’abord, elle cherche à éviter qu’une entreprise dispose d’un pouvoir de marché trop important. Une entreprise très puissante peut influencer les prix, limiter la production, bloquer l’entrée de nouveaux concurrents ou imposer ses conditions. Mais il faut être précis : ce n’est pas le simple fait d’être grande ou puissante qui est interdit. Ce qui est interdit, c’est l’abus de cette puissance.

Ensuite, la politique de la concurrence interdit les ententes entre entreprises. Quand plusieurs entreprises s’accordent pour fixer les prix, se partager les clients ou limiter la production, elles ne se concurrencent plus vraiment. Elles organisent le marché à leur avantage, et ce sont les consommateurs qui paient la note.

Enfin, la concurrence peut aussi stimuler l’innovation. Une entreprise qui ne peut pas "écraser tranquillement" ses rivales, ni s’entendre avec elles, doit souvent chercher d’autres moyens de progresser : produire plus efficacement, réduire ses coûts, améliorer ses produits ou proposer de nouveaux services.

La concurrence n’est donc pas seulement une affaire de prix. Elle peut aussi pousser les entreprises à devenir plus performantes.

Au total, la politique européenne de la concurrence vise à faire fonctionner correctement le marché intérieur. Elle cherche ainsi à favoriser l’efficacité économique, l’innovation et, plus largement, la croissance. Il faut toutefois rester mesuré : la concurrence ne règle pas tout. Le droit européen prévoit d’ailleurs des exceptions, par exemple pour certains services d’intérêt économique général ou pour certaines aides publiques jugées compatibles avec le marché intérieur.

Les cinq grands instruments de la politique européenne de la concurrence

1. Le contrôle des concentrations

La Commission européenne contrôle les opérations de concentration, c’est-à-dire les fusions, les acquisitions ou certaines coentreprises, lorsqu’elles ont une taille importante à l’échelle européenne.

L’idée n’est pas d’interdire les grandes entreprises par principe. Ce serait absurde. Le but est d’éviter qu’une fusion ne réduise trop fortement la concurrence sur un marché.

Une concentration peut donc être autorisée, autorisée sous conditions, ou interdite.

Un exemple connu est celui de la fusion Siemens-Alstom, interdite par la Commission en 2019 parce qu’elle risquait de réduire la concurrence sur certains marchés ferroviaires.

2. L’interdiction des accords anticoncurrentiels

La politique de concurrence combat aussi les cartels et les accords (les ententes) ventre entreprises qui restreignent la concurrence. 

Ici, les entreprises ne fusionnent pas. Elles restent séparées juridiquement, mais elles se comportent comme si elles s’étaient entendues pour éviter de se faire concurrence. Elles peuvent, par exemple, fixer les prix ensemble, se partager les marchés ou coordonner leur comportement.

Dans ce cas, le marché n’est plus vraiment concurrentiel.

3. L’interdiction des abus de position dominante

Une entreprise peut être très puissante sans être automatiquement dans l’illégalité. En revanche, si elle utilise sa position dominante pour éliminer ses concurrents ou imposer des conditions injustes, elle peut être sanctionnée.

C’est cela qu’on appelle l’abus de position dominante.

La Commission européenne a, par exemple, sanctionné Google à plusieurs reprises sur ce fondement. L’idée est simple : être très grand n’autorise pas à écraser les autres ni à verrouiller le marché.

4. Le contrôle des aides d’État

La politique européenne de la concurrence porte aussi sur les aides versées par les États.

En principe, lorsqu’un État accorde une aide publique ciblée à une entreprise, cela peut fausser la concurrence. Une entreprise aidée peut se retrouver artificiellement avantagée par rapport à ses concurrentes.

Mais l’interdiction n’est pas totale. Certaines aides peuvent être autorisées lorsqu’elles poursuivent un objectif précis, par exemple le développement régional, la recherche, la transition écologique ou certaines missions de service public.

Là encore, c’est la Commission européenne qui joue le rôle central.

5. L’ouverture de certains marchés à la concurrence

Enfin, l’Union européenne a encouragé l’ouverture à la concurrence de secteurs longtemps dominés par des monopoles, notamment dans l’énergie, les transports, les télécommunications ou les services postaux.

Cela ne veut pas forcément dire privatiser toutes les entreprises publiques. Une entreprise peut rester publique. Mais si le marché est ouvert, elle doit agir dans un cadre concurrentiel, sauf lorsqu’une mission particulière de service public justifie des règles spécifiques.

Autrement dit, l’Union européenne n’exige pas toujours que l’État se retire. Elle exige surtout qu’il ne favorise pas injustement certains acteurs sans raison reconnue.

Ce qu’il faut retenir

La politique européenne de la concurrence est donc un élément essentiel du marché intérieur. Sans elle, la libre circulation ne suffirait pas. Un marché ouvert peut très bien rester dominé par quelques entreprises trop puissantes, par des ententes discrètes ou par des aides publiques qui faussent le jeu.

Son rôle est donc simple à comprendre : faire en sorte que la concurrence reste réelle.

Et cette concurrence réelle peut bénéficier aux consommateurs par des prix plus bas, plus de choix, une meilleure qualité et davantage d’innovation.

Bref, dans le marché intérieur, il ne suffit pas d’ouvrir les portes. Il faut aussi vérifier que personne n’a truqué la partie.